CGV – PET-SITTING
1. Objet de la prestation
LA FERME DE CHARLOTTE assure la prise en charge de votre animal de compagnie à votre domicile :
*Visite confort de 30 mn chiens, chats, NAC, animaux de la ferme, chevaux :
- Alimentation
- Changement de litière
- Promenade de confort pour les chiens de 15 mn environ pour les besoins (une promenade loisir d’une heure plus longue est proposée et inclus dans le devis si souhaitée)
- Caresses et jeux
- Envoi de nouvelles par SMS.
NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, LA FERME DE CHARLOTTE n’est pas responsable de son éventuel absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s’échappe du domicile.
Les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelle, bac à litière, litière et nourriture).
Durant la prestation, LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit d’agrémenter son site internet avec les photos de l’animal du client sauf avis contraire, (charte autorisation du droit à l’image établi à la signature du contrat en fin de page, paragraphe N°9) le droit de confidentialité sera alors respecté.
*Promenade loisir 1 heure pour chiens
Prise en charge de votre chien à votre domicile pour une promenade loisir en extérieur (lieu et durée établie à la signature du contrat). Une laisse et un collier adapté et en bon état sont laissés à disposition de LA FERME DE CHARLOTTE pour assurer le bon déroulement de la promenade. LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit de ne pas utiliser le matériel mis à disposition si jugé défectueux ou inappropriée en terme de sécurité, le matériel de l’entreprise sera alors utilisé.
NB : aucune balade en liberté ne sera pratiquée. Les chiens sont systématiquement baladés en laisse ou en longe.
La loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 dispose que dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.
*Prestations optionnelles :
Voir Extras.
NB : Toute demande fera l’objet d’un devis selon la nature de la demande et le temps nécessaire pour la réaliser.
2. Pré-visite et remise des clés
Obligatoire avant chaque prestation, elle permet d’effectuer la remise de clés et faire le point sur le bon déroulement de la prestation. Lors de la pré-visite, la fiche de liaison avec les spécificités (traitements médicaux, quantité de nourriture…) sera lue ensemble. Celle-ci devra être remplie en amont (transmise avec le devis) et être présente au domicile pendant la période de garde.
Les clés du domicile doivent être remises à LA FERME DE CHARLOTTE lors de la pré-visite et vérifiées avec le propriétaire.
Les informations à caractère personnel recueillies par LA FERME DE CHARLOTTE sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de votre animal. Ces données pourront également être utilisées et communiquées à nos assureurs partenaires.
Le client peut conformément à la loi informatique et libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de LA FERME DE CHARLOTTE (paragraphe N° 10).
Ce service est calculé en fonction de votre zone d’habitation et facturé en conséquence (voir tarifs). Il est réalisé sur rdv à votre domicile. Aucune prestation ne sera effectuée sans ce service.
NB : LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit de refuser la prestation après la pré-visite. Le cas échéant, seul le règlement de cette visite sera retenu et par conséquent le reste remboursé au propriétaire.
3. Conditions de réalisation de la prestation par LA FERME DE CHARLOTTE
A – L’animal devra être préalablement (NON OBLIGATOIRE MAIS CONSEILLE) :
- Identifié (par tatouage ou puce électronique)
- Vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré , l’hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens, à défaut,LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation.
- Vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde. À défaut il pourra lui être administré un vermifuge et un traitement antipuce (non soumis à prescription vétérinaire) à son arrivée, aux frais du client.
(non obligatoire mais fortement conseillées, ces règles protègent tout le monde, à commencer par votre animal)
B – Le client s’engage lors de l’enregistrement à :
- Remplir une fiche de liaison et signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement et à ses habitudes
- Fournir le carnet de vaccination original attestant que les vaccins sont à jour. Ce carnet de santé sera conservé par LA FERME DE CHARLOTTE pendant toute la durée du séjour.
LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées. Les sommes versées lors de la pré-visite seront alors remboursées. Les sommes versées pour la pré-visite seront quant à elles conservées par LA FERME DE CHARLOTTE.
C – Animal sous traitement médicamenteux ou nutritionnel lors de son arrivée
LA FERME DE CHARLOTTE se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Faute pour le client d’avoir informé LA FERME DE CHARLOTTE de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance (7 jours avant minimum), les sommes versées seront acquises à LA FERME DE CHARLOTTE.
Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par LA FERME DE CHARLOTTE pour les visites :
- En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à LA FERME DE CHARLOTTE le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que LA FERME DE CHARLOTTE administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client).
- En cas de régime nutritionnel spécifique : le client s’engage à remettre à LA FERME DE CHARLOTTE l’alimentation spécifique en quantité suffisante pour la durée du séjour (en cas de quantité insuffisante l’aliment diététique sera acheté et facturé au client par LA FERME DE CHARLOTTE).
D – Soins spécifiques de santé
- Intervention du vétérinaire
- En cas d’inquiétude de la part de LA FERME DE CHARLOTTE sur l’état de santé de l’animal, LA FERME DE CHARLOTTE s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées dans la fiche de liaison) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
- Si l’observation de l’animal par LA FERME DE CHARLOTTE le requiert, l’animal pourra être amené à consulter un vétérinaire choisi par LA FERME DE CHARLOTTE en fonction du problème de santé rencontré, à moins que le client ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté prioritairement. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.
- Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative de LA FERME DE CHARLOTTE, seront avancés par LA FERME DE CHARLOTTE et intégralement remboursés par le client.
4. Facturation
Le règlement s’effectue en ligne d’arrhes à hauteur de 40% de la totalité de la prestation dans les 7 jours maximum suivant la réservation.
Le solde sera envoyé 21 jours avant le début de la prestation.
Les arrhes ne sont pas remboursables. Le solde n’est pas remboursable 21 jours avant le début de la prestation.
Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires à la demande expresse du client pendant la durée de la prestation choisie (déplacements non prévus par le contrat, vétérinaire par exemple, coupe de griffe, administration d’un traitement).
5. Droit de rétractation / Annulation
Les tarifs sont consultables sur le site www.lafermedecharlotte.fr. LA FERME DE CHARLOTTE se réserve le droit de changer ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
Toute réservation donne lieu au paiement immédiat des arrhes représentant 40% du montant global du séjour, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée. Ce règlement se fait en ligne, dans les 7 jours suivant la réservation et acceptation du devis. Le solde du séjour est réglé intégralement 21 jours avant le début de la prestation.
Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs. Pour toute annulation ou modification en deçà de ce délai, LA FERME DE CHARLOTTE conservera les arrhes de 40 % en dédommagement de l’immobilisation de réservation ; seul le solde du montant de la réservation ne sera pas réclamé.
L’annulation à l’initiative de LA FERME DE CHARLOTTE entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées ainsi que le montant de la pré-visite si celle-ci n’est pas encore effectuée.
En cas d’arrêt anticipé de la garde de l’animal après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste due.
En cas de prorogation de la prestation à la demande du client, cette dernière pourra être refusée si LA FERME DE CHARLOTTE n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.
6. Responsabilité de LA FERME DE CHARLOTTE
LA FERME DE CHARLOTTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être.
Toutefois, en confiant son animal à LA FERME DE CHARLOTTE, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
LA FERME DE CHARLOTTE ne saurait ainsi être responsable :
- D’une blessure accidentelle causée par la circulation de l’animal dans les différents endroits de la maison et l’usage des jouets mise à sa disposition
- D’une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci a accès à l’extérieur), malgré le soin mis par LA FERME DE CHARLOTTE à surveiller les animaux.
- LA FERME DE CHARLOTTE ne saurait être en aucun cas responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.
Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques. LA FERME DE CHARLOTTE ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.
Plus généralement, LA FERME DE CHARLOTTE ne saurait être responsable de l’état de santé de l’animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la présence de l’animal en garde. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et / ou le certificat établi par le vétérinaire traitant ou tout vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal fera foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire, rapportée par le client.
LA FERME DE CHARLOTTE s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
7. Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
En cas de litige, vous pouvez saisir monsieur Yves LEGEAY, médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 boulevard A. Millerand – 44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com